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M-35.1, r. 214 - Règlement sur la mise en marché des lapins

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Un producteur qui possède ou utilise des installations d’abattage ou de transformation ne peut abattre ou transformer dans ces installations les lapins qui lui appartiennent, à moins qu’il ne les ait préalablement mis en marché, conformément à une convention de mise en marché et au présent règlement.
Décision 7498, a. 4.
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